Réglement du jeu concours
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU CONCOURS
La société Groupe 21 au capital de 1.500 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 810 615 625 dont le siège social est situé 22 rue Remilly 78000 VERSAILLES
Organise du 21 juin 6h00 au 21 septembre jusque 23h59 inclus, un jeu concours intitulé : « L’OME fête la musique en image », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Sans préjudice de la qualité d’organisateur du Jeu qui reste dévolue à la société organisatrice, l’adresse de contact du jeu concours est la suivante: 22 rue Remilly 78000 VERSAILLES.Cette adresse est une adresse de contact permettant aux participants d’effectuer toute demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu concours est ouvert à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine et disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu concours ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs ainsi que les membres de la famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
Le jeu concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Toute participation d’une personne mineure requiert l'autorisation préalable écrite et datée de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au jeu concours.
La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Le seul fait de participer à ce jeu concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu concours est composé de 3 phases :
1ère phase: Réception des photos (du 22 juin 2015 à 6h00 au 21 septembre 2015 à 23h59). Période durant laquelle toute personne physique a la possibilité d’envoyer par courrier électronique à l’adresse mail concours2015@ome-musique.com une ou plusieurs photos prises à n’importe quel moment, sur laquelle apparaît toute sorte d’aspect musical. Toute photo retouchée ou modifiée par un photomontage, sans distinction de procédé ou de nature du changement opéré par rapport à la photo initiale, ne sera pas prise en compte dans le concours.
2ème phase: Préparation des photos (du 22 juin à 08h00 au 30 septembre à 23h59).Période durant laquelle les photos envoyées seront triées par l’organisation du jeu concours afin de préparer une application photo qui sera disponible dans un onglet dédié sur la page Facebook de l’OME https://www.facebook.com/organisationmusiqueenentreprise?fref=ts
3ème phase: Vote des internautes (du 22 juin à 10h00 au 30 septembre à 23h59) Période durant laquelle l’application photo sera ouverte aux internautes sur la page Facebook https://www.facebook.com/organisationmusiqueenentreprise?fref=ts. Les photos seront soumises au vote des internautes.
Cette application photo sera accessible à partir de plusieurs sites web partenaires, sur différents réseaux sociaux et accessible sur mobile. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Il est interdit à une même personne physique de s'inscrire plusieurs fois en créant plusieurs comptes/profils avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphones ou adresses mails ou adresses IP différents.
Si la Société Organisatrice constate qu'une personne physique a créé plusieurs comptes/profils pour pouvoir participer plusieurs fois, seule la première inscription sera considérée comme valable et toutes les autres seront automatiquement et définitivement supprimées sans qu'aucune contestation ne soit possible. Par ailleurs, il est interdit de voter plusieurs fois pour soi-même ou pour un autre participant, notamment par votes multiples envoyés d'une adresse IP unique, utilisation d'adresses mails fictives ou déclinées de sa propre adresse mail.
Il est également interdit de mettre en place des programmes permettant de générer des adresses mails fictives et de voter automatiquement.
Si elle constate une fraude quelconque, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure automatiquement, sans préavis et sans justificatif,le participant fautif et si nécessaire, d'engager à son encontre toute procédure devant les juridictions compétentes.
La Société Organisatrice précise également qu’il est interdit de faire apparaître dans les photographies des marques ou des produits identifiables de tiers. Les photographies qui contreviendraient à ces principes ne pourront pas être publiées sur l’application, entrainant donc la non-participation de l’auteur de celles ci. Les participants garantissent la Société Organisatrice contre toutes réclamations de tiers au sujet des photographies postées dans le cadre du jeu concours.
Outre les contributions sans rapport avec le thème du jeu concours, sont également prohibées les contributions au jeu concours portant atteintes à la dignité humaine en présentant notamment et de façon non exhaustive des contenus:
• à caractère pornographique, érotique ou pédophile.• faisant l’apologie de crimes ou délits de quelque nature que ce soit.• à caractères discriminatoire, haineux ou violent à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.• à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux ou dénigrant à l’égard de tiers,personnes physiques ou morales.• portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image de toute personne.• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers.• et, d’une manière générale, contraire à la législation en vigueur.
Tout participant ne respectant pas ces interdictions serait aussi tôt éliminé du jeu concours sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le jeu concours est accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com. En aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu concours. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du jeu concours sont destinées à la Société Organisatrice.
ARTICLE 4 – DÉROULEMENT DU JEU CONCOURS
Pour participer au jeu concours, il suffit de :
Prendre une photo sur laquelle apparaissent tout sujet relatif à la musique.
Envoyer la photo à l’adresse suivante : concours2015@ome-muisque.com avant le 21 septembre 2015 à 23h59 en précisant le département et votre nom et prénom au dos de la photo.
Une application photo sera ensuite créée le 22 juin à 10h00 sur la page Facebook de l’OME https://www.facebook.com/organisationmusiqueenentreprise?fref=ts et les photos seront soumises au vote des internautes jusqu’au 30 septembre 23h59. L’expéditeur de la photo s’assure d’avoir les droits d’images de l’ensemble des personnes figurant sur la photo envoyée. En aucun cas la Société Organisatrice ou tout autre intervenant dans l’organisation du présent jeu concours ne pourront être tenu responsables d’un éventuel recours des droits d’image des participants et/ou figurants sur les photos envoyées dans le cadre du concours. Du seul fait de leur participation au Jeu, les participants et/ou leurs ayant-droits autorisent, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser le nom, prénom, image ainsi que, le cas échéant, tous autres attributs de la personnalité des participants, pour les besoins de toute communication relative au Jeu exclusivement,par tous procédés numériques et/ou analogiques, sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée d’un (1) an à compter de la première diffusion.
ARTICLE 5 – VOTES
Du 22 juin à 10h00 au 30 septembre 2015 à 23h59, les internautes auront la possibilité de se rendre sur l’application photo créée sur la page Facebook de l’OMEhttps://www.facebook.com/organisationmusiqueenentreprise?fref=ts afin voter pour les photos des participants de leur choix.
Les internautes souhaitant voter pour des photos se doivent d’accepter les conditions d’utilisation de l’application Facebook contenant et présentant les photos sans avoir besoin de remplir ou de s’inscrire à l’application via un formulaire.
Les internautes ne peuvent voter qu’une seule fois pour chaque photo. Ils peuvent néanmoins voter pour autant de photos qu’ils le souhaitent.
ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Les 50 photos les plus likées par les internautes seront les 50 photos ayant récolté le plus de votes de la part des internautes à la clôture du jeu concours. Une sélection sera ensuite faite et soumise au jury afin de sélectionner les 3 photos gagnantes du Jeu Concours
La photo ayant récolté le plus grand nombre de votes déterminera le gagnant du premier niveau de dotation.
La photo ayant récolté les 2ème plus grand nombre de votes déterminera le gagnant du deuxième niveau de dotation.
La photo ayant récolté les 3ème plus grand nombre de votes détermina le gagnant du troisième niveau de dotation.
Les noms des vainqueurs seront révélés dans les 30 jours suivant la fin du jeu concours.
Les dotations seront envoyées directement à la personne physique ayant envoyé la photo dans un délai de 60 jours après la fin du jeu.
Les vainqueurs recevront un courrier électronique, à l’adresse électronique de la personne physique ayant envoyé la photo, dans les 30 jours suivant la fin du jeu concours, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera déclaré renoncer à celui-ci. La Société Organisatrice devra par conséquent sélectionner un nouveau gagnant en choisissant la photo ayant obtenu le plus de votes parmi celles n’ayant pas fait partie des 10 photos primées, qui sera alors récompensé d’un lot du troisième niveau de dotation afin que le rang de chaque gagnant ne soit pas modifié et que le classement initial ne soit pas perturbé.
ARTICLE 7 – LOTS
Les dotations prévues pour ce jeu concours ne sont destinées à la personne physique ayant envoyé la photo gagnante. Le jeu concours est doté de 3 niveaux de dotation :
Premier niveau de dotation (1ère place) :Un voyage pour 2 à New-York (3jours)
Deuxième niveau de dotation (2ème place) : Un bon d’achat de 200 € à la FNAC
Troisième niveau de dotation (3ème place) : Une place ou des places de concert d’une valeur de 100€.
ARTICLE 8 – COORDONNÉES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies contrairement à des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de sa participation et de son gain.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé aux dispositions du présent règlement.
La politique de confidentialité et plus généralement les conditions d'utilisation de Facebook seront applicables, ce que les participants reconnaissent expressément.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES DATES DU JEU CONCOURS ET ÉLARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si elle était amenée à annuler le présent jeu concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables partout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 10 – UTILISATION DE L'IDENTITÉ DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu concours autorisent la Société organisatrice à utiliser à des fins de communication leurs nom et leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les vainqueurs autorisent la Société Organisatrice à utiliser en tant que tel les photos gagnantes, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent jeu concours, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM TOM, et sans que cela confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
ARTICLE 11 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Les participants à ce jeu concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle SCP Xavier Bariani et Odile Blanchet, huissiers de justice associés, 5 bis, rue Sainte Sophie, 78000 Versailles – Téléphone 0139 50 85 86. Ce règlement est disponible sur le site internet de L’OME. Ce règlement peut aussi être demandé, à titre gratuit, (timbre remboursé au tarif lettre lent 20g) à toute personne qui en fait la demande écrite avant la fin du jeu concours à l’adresse du jeu concours : OME « L’OME fête la musique en image » 22 rue Remilly 78000 Versailles
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse du Jeu en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète,date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire...) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées parle participant. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage d'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement sont strictement limitées à la durée du Jeu stipulée dans l’article 1.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu concours se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu concours et d’annuler, écourter, modifier,reporter, proroger ou suspendre le jeu concours, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité,l’intégrité ou le bon déroulement du jeu concours.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu concours. La Société Organisatrice pourra, à tout moment,notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,interrompre l’accès à l’application photo et au jeu concours. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur.Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder à l’application photo du jeu concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la Société Organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur l’application photo du jeu concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeu concours déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
Le participant affirme être l’auteur de la contribution qu’il soumet et garantit que la photo proposée est originale et inédite. A ce titre, le participant est responsable des autorisations de tout tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation de la contribution (notamment et de façon non exhaustive, à titre créatif, technique ou figuratif) et/ou qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard.
Il assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant. De façon générale, le participant garantit les organisateurs du présent jeu concours contre tout recours, action ou réclamation que pourrait former, à un titre quelconque, tout tiers, à l’occasion de l’exercice des autorisations accordées au sein des présentes, et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements pris au titre du présent règlement.
Le participant s’engage à dégager les organisateurs de toute responsabilité en cas de réclamations émanant de tiers du fait d’une contrefaçon de copyrights ou de la violation des droits d’exploitation ou de propriété, quelle qu’en soit la nature.
Dans le cadre de sa participation au jeu concours, le participant ,gagnant ou non, cède à titre irrévocable et exclusif à la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation et de propriété intellectuelle et artistique qu’il détiendrait sur la photo qu’il a transmise à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation au jeu concours, de telle sorte que la Société Organisatrice puisse, sans restriction,reproduire, représenter, exploiter, adapter cette photo et ce par tous moyens et pour tous pays pour la durée maximale de protection des droits de la propriété intellectuelle prévue par la législation applicable. La présente cession est consentie à titre gracieux et ne donnera lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au profit du participant.
ARTICLE 15 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse du jeu concours, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. La participation à ce jeu concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (éthique,charte de bonne conduite, etc...) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux concours et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.